CONDITIONS GENERALES DE VENTE
(Professionnels du bâtiment, sociétés commerciales, commerçants)
Notre société VETA FRANCE a pour activité la conception et la fabrication de panneaux de parements, notamment en briques, destinés à l’isolation et à la décoration des façades de bâtiments.
ARTICLE 1ER : Champ d’application – Opposabilité :
Toutes nos ventes, conclues avec des professionnels du bâtiment, des sociétés commerciales et/ou des commerçants, sont expressément soumises aux présentes conditions générales sauf stipulations dérogatoires prévues expressément dans nos conditions particulières.
Nos conditions générales de vente qui comprennent nos présentes conditions de vente à proprement parler, nos barèmes de prix unitaires, nos réductions de prix éventuelles et nos conditions de règlement sont adressées à tout professionnel du bâtiment ou tout client professionnel ou commerçant qui en fait la demande.
Par ailleurs, nos conditions générales de vente figurent au verso de l’ensemble de nos documents commerciaux contractuels et précontractuels à savoir devis, confirmations de commande, bons de livraison et factures.
L’existence de nos conditions générales de vente est rappelée au recto de ces documents.
Ce sont les raisons pour lesquelles nos présentes conditions générales de ventes prévalent sur toutes conditions d’achat, qu’elles soient générales, particulières ou spécifiques, sauf dérogations formellement, préalablement et expressément acceptées par nous.
La remise de toute commande à notre société implique donc de la part de tout acheteur l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente et la renonciation par l’acheteur à toutes conditions générales d’achat, particulières ou assimilées, même celles résultant d’une relation d’affaires établie.
Le fait pour nous de ne pas nous prévaloir, quelles que soient les circonstances, de l’une quelconque des présentes conditions, ne pourra être interprété comme entrainant renonciation de notre part à nous en prévaloir.
ARTICLE 2 : Formation du contrat :
De manière systématique, notre société établit à la demande de l’acheteur un devis qui comprend la nature, les références et les caractéristiques de nos produits (panneaux, angles de façades, angles de finition, accessoires …), les quantités, les finitions souhaitées, les coloris, les prix (jusqu’à la date indiquée sur le devis)
Nos devis sont valables aux plus deux mois après leur date d’émission.
Dans la mesure où nos devis répondent à des demandes spécifiques, l’acheteur doit donc définir précisément les conditions ainsi que les spécifications techniques des produits dont il entend passer commande.
Lorsque le devis est accepté par l’acheteur, il doit nous en informer par écrit. Notre société établit alors systématiquement une confirmation de commande.
L’acheteur pourra indiquer dans son acceptation du devis ou dans sa commande faisant référence à notre devis, les délais de chaque livraison et les quantités de produits souhaitées par livraison. VETA France précisera les délais envisageables dans sa confirmation de commande.
Toute modification du devis apportée par l’acheteur, nécessite notre accord express qui est alors indiqué dans notre confirmation de commande.
Dès réception par l’acheteur de notre confirmation de commande, le contrat est alors formé de manière définitive, à défaut de refus ou d’opposition de la part de l’acheteur dans les deux (2) jours ouvrés suivants cette réception.
Le contrat ne peut plus être annulé, ni résilié par l’acheteur, sous peine de nous verser une indemnité correspondant à 100 % du prix TTC prévu dans la commande.
Toute modification du contrat nécessite notre accord express, préalable et écrit.
ARTICLE 3 : Conditions de production :
Nous produisons nos produits finis au fur et à mesure des demandes.
Chaque commande est donc produite selon les quantités et délais prévus dans la commande.
Les commandes sont alors produites en fonction des demandes et du cadencement prévu à l’avance selon un échéancier prévisionnel qui repose sur la nécessité de prévoir un délai de fabrication minimum de 7 semaines à compter de la réception et de la validation de la conformité des plaquettes
ARTICLE 4 : Livraisons :
4.1 : Délais
Lorsque la commande prévoit une livraison unique de l’ensemble des produits commandés, la confirmation de commande comprend un délai de livraison envisagé au cours duquel la livraison est possible.
Ce délai est indicatif.
Le dépassement de ce délai indicatif n’est susceptible d’entrainer aucune indemnisation de quelle que nature que ce soit au profit de l’acheteur.
Lorsque la livraison est prévue de manière échelonnée pour tenir compte notamment de volumes importants ou de l’état d’avancement de chantiers, la commande comprend la référence à des périodes au cours desquelles chaque livraison est souhaitée.
Sauf stipulations dérogatoires, le délai indicatif de la première livraison est fixé dans notre confirmation de commande adressée à l’acheteur.
Au cours de chacune de ces périodes, l’acheteur doit fixer les dates de livraison successives souhaitées en nous prévenant suffisamment à l’avance afin de respecter le délai de fabrication minimum de 7 semaines.
A réception des dates de livraison successives demandées par l’acheteur, nous avons la possibilité dans un délai de 8 jours à compter de la réception de l’avis de demande de chacune des dates de livraison par l’acheteur, de décaler chaque date de livraison prévue dans la limite de deux semaines maximums qui s’ajoutent au délai de 7 semaines lié au délai de fabrication.
Cette prorogation éventuelle à notre initiative de l’une ou l’autre des dates de livraison, n’est pas susceptible d’engager notre responsabilité et ne permet pas à l’acheteur d’obtenir une quelconque indemnisation.
4.2 : Frais de Stockage
A compter de l’avis de mise à disposition de marchandises transmis à l’acheteur, ce dernier est tenu de prendre livraison dans un délai maximum d’une semaine. A défaut la société VETA France se réserve le droit de facturer des frais de stockage à hauteur de 1 € par palette et par jour calendaire de retard.
4.3 : Force majeure, cas fortuits
En toute hypothèse, tous retards de fabrication, de livraison ou d’intervention par rapport aux délais stipulés dans la commande ne peuvent justifier l’annulation ou la résiliation de la commande, ni donner lieu au paiement de pénalités et/ou de dommages et intérêts lorsque ces retards sont dus à un cas de force majeure ou un cas fortuit, c’est-à-dire, en cas de défaillance de l’un ou l’autre de nos fournisseurs et notamment de nos fournisseurs d’éléments de parement et/ou des composants du polyuréthane, en cas de défaillance des transporteurs, de grève, de lock out, d’émeute, de guerre, d’épidémie, d’interdiction d’importation, d’inondation, d’incendie, d’omission ou d’inexactitude de renseignements à fournir par l’acheteur, de réquisition, d’insuffisance de matières premières, de combustible, d’énergie ou de main d’œuvre, de modification législative ou règlementaire relative à l’application du droit du travail notamment de la durée du travail, d’accident d’outillage ou de machines-outils ou encore de toute autre cause ayant amené ou amenant un chômage total ou partiel au sein de notre entreprise ou de l’un ou l’autre de nos fournisseurs ou sous-traitant.
Par ailleurs, lorsque l’acheteur nous impose de sous-traiter tout ou partie de notre production, ou l’une des tâches de notre travail, nous n’assumerons aucune responsabilité en cas de retard ou plus généralement de non-respect des délais par le sous-traitant.
ARTICLE 5 : Prix :
Nos prix sont stipulés en euros hors taxes, départ de nos ateliers.
Nos prix contractuels, fixés dans notre confirmation de commande, sont valables pendant un délai de trois mois à compter de la date de celle-ci.
Au-delà, nos prix sont révisables et révisés à notre seule initiative à la date de chaque livraison en fonction de l’évolution du cours de l’indice des coûts des matériaux dans la construction de bâtiment (ICM-412 publié par l’INSEE) entre la date de la commande et la date de chaque livraison.
ARTICLE 6 : Conditions de règlement :
Nos factures sont payables comptant et sans escompte.
Le contrat peut comporter des modalités particulières de règlement et notamment de versement d’acomptes ou de paiement total anticipé en fonction des circonstances propres à la commande ou à l’acheteur tels que le volume de fabrication, la notoriété de l’acheteur, sa solvabilité, les caractéristiques techniques des produits commandés, les exigences spécifiques en termes de délai, …
A défaut de précision dans notre confirmation de commande, les modalités de paiement suivantes sont appliquées :
- acompte à la confirmation de commande : 30 % du montant TTC de la commande
- acompte complémentaire au lancement de la fabrication confirmé par nous au client : 20 % du montant TTC de la commande
- solde avant enlèvement par le transporteur de la marchandise dans nos locaux : 50 % du montant TTC de la commande
- TOTAL : 100 %.
Lorsque les livraisons sont effectuées de manière échelonnée, l’absence de paiement d’une facture à l’échéance est susceptible d’entrainer la suspension de tout ou partie des autres livraisons et commandes en cours et/ou à venir.
Tout retard de paiement entrainera l’application d’un intérêt de retard égal à 3 fois le taux de l’intérêt légal calculé sur le montant TTC de la somme restant due (Art. L441-10 du Code de Commerce).
Par ailleurs, tout retard de paiement donnera lieu, en plus des pénalités de retard, au versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant actuellement fixé à 40,00 € (Art. D441-5 du CC).
ARTICLE 7 : Transport :
Sauf stipulations dérogatoires dans le contrat, le transport de nos marchandises est affrété par l’acheteur à ses frais.
Si le contrat prévoit l’affrètement du transport par nos soins, aux frais de l’acheteur, l’acheteur devra préciser les lieux et conditions d’accès aux chantiers et de déchargement.
En toute hypothèse, l’acheteur est seul responsable de la définition et de la mise en œuvre des moyens de déchargement sur site des marchandises.
ARTICARTICLE 8 : Transfert des risques :
Les risques afférents aux marchandises vendues sont transférés au moment de la mise à disposition des marchandises à l’acheteur dans nos locaux après transbordement des marchandises dans le véhicule du transporteur.
L’acheteur doit donc prendre toute mesure afin d’assurer la préservation et la sauvegarde des marchandises dès cette mise à disposition au transporteur.
Dans l’hypothèse où nous affrétons le transport, l’acheteur doit également prendre toutes mesures afin d’assurer la préservation et la sauvegarde des marchandises dès leur mise à disposition au transporteur.
L’acheteur doit impérativement contrôler la conformité de la marchandise à la commande avant déchargement et nous informer immédiatement de toute difficulté en refusant le cas échéant et sous sa responsabilité le déchargement.
Il doit également constater contradictoirement avec le transporteur les avaries ou les manquants et consigner l’ensemble de ses réserves sur le document de livraison qu’il doit solliciter du transporteur et qu’il doit demander à celui-ci ou à son préposé conducteur de contresigner.
De manière générale, l’acheteur doit prendre toute mesure nécessaire dans le respect des dispositions légales et règlementaires et notamment celles du code de commerce français, à peine de forclusion dans un délai de 3 jours (L133-3 du code de commerce), non compris les jours fériés, et notifier lui-même au voiturier sa protestation motivée en nous en adressant la copie.
Tout manquement de l’acheteur engagera nécessairement sa responsabilité et l’impossibilité pour lui d’engager notre propre responsabilité.
ARTICLE 9 : Réserve de propriété :
Nous réservons la propriété de nos marchandises livrées jusqu’au paiement effectif et intégral du prix en principal frais et accessoires, intérêts et pénalités.
En cas d’absence de paiement de tout ou partie de l’une de nos factures, nous nous réservons ainsi la possibilité de revendiquer la propriété de tout ou partie de nos marchandises en possession de l’acheteur, ces dernières étant conventionnellement présumées être celles restantes à payer.
En cas de revente de nos marchandises et surtout en cas de pose et installation de celles-ci, l’acheteur s’engage à nous régler immédiatement la partie du prix nous restant due.
Tant qu’il ne les a pas revendues, posées ou installées, l’acheteur est considéré dépositaire et gardien de nos marchandises impayées.
Il doit donc prendre toute mesure nécessaire à la préservation de nos marchandises en vue de leur éventuelle restitution dans le cadre d’une éventuelle action en revendication.
ARTICLE 10 : Garanties :
Nos marchandises sont garanties contre tout vice caché en application des dispositions des articles 1641 et 1649 du code civil français.
Dans l’hypothèse où l’acheteur se prévaudrait de cette garantie des vices cachés, il devra en pareil cas, après nous en avoir informés, assurer la conservation et la préservation des marchandises litigieuses jusqu’à vérification par nos services et le cas échéant expertise des marchandises de manière contradictoire.
L’acheteur ne peut ni employer les marchandises litigieuses faisant l’objet d’une réclamation, ni nous les retourner, à ses frais ou à nos frais, sans notre autorisation préalable.
Nos marchandises sont en principe conformes soit aux stipulations de nos catalogues, soit aux stipulations spécifiques de la commande.
Toutefois, les dimensions, poids et nuances ne sont communiqués qu’à titre indicatif et sans garantie formelle de notre part.
Des différences peuvent ainsi être constatées, elles font partie des tolérances d’usage. Nous ne pouvons garantir une totale conformité de nos produits aux échantillons éventuellement soumis ni une totale homogénéité de nos produits.
Afin de bénéficier d’une certaine uniformité et homogénéité des produits livrés, nous conseillons donc à l’acheteur de regrouper ses commandes afin d’éviter de trop grandes différences entre les produits et les différents lots de produits, et plus particulièrement en ce qui concerne les nuances et coloris.
Enfin, nous rappelons que pour ceux de nos produits qui ont fait l’objet d’avis techniques du CSTB, ces derniers sont tenus à la disposition de l’acheteur ou de tout acheteur susceptible de passer commande.
Dans le cas de certaines commandes spécifiques, la commande peut contenir des modalités dérogatoires relatives à une garantie contractuelle, limitée, exonératoire ou au contraire extensive, convenue de gré à gré.
Toute réparation, tout remplacement ou toute modification de nos marchandises pendant la période de garantie n’entraine aucune prolongation du délai de garantie de nos marchandises.
Enfin, et en toute hypothèse, notre garantie cesse de s’appliquer lorsque l’acheteur a effectué ou fait effectuer des modifications ou réparations sans notre accord ou s’il a utilisé des pièces de rechange autres que celles fournies par notre société, ou encore s’il a utilisé les marchandises dans des conditions anormales et en toute hypothèse, contraires aux avis techniques sus visés.
ARTICLE 11 : Limitation de responsabilité :
En cas de mise en jeu de nos garanties et/ou de notre responsabilité, qu’elles soient d’origine légale, délictuelle ou contractuelle, notre responsabilité est toujours limitée à hauteur de la valeur de la commande en cause (prix facturé hors taxes de la commande).
Notre responsabilité est exclusive de la prise en charge de tous préjudices directs, indirects et/ou immatériels, de préjudices financiers ou commerciaux tels que la perte de bénéfice ou de résultat d’exploitation ou encore la perte de commande, l’interruption du chantier, ou encore de tout préjudice de même nature résultant d’une action en réclamation dirigée contre nous du fait de dommages subis par des tiers.
ARTICLE 12 : Propriété intellectuelle et industrielle – Savoir-faire :
Tous les documents techniques, plans, esquisses, toutes les marchandises que nous concevons et fabriquons, ainsi que nos savoir-faire demeurent notre propriété intellectuelle et industrielle exclusive.
En aucun cas, l’acheteur ne peut en faire un quelconque usage sans notre accord préalable, express et écrit.
ARTICLE 13 : Résolution :
En cas de manquement de l’acheteur à l’une quelconque de ses obligations et notamment en cas de défaut de paiement de tout ou partie du prix à l’échéance, ou de refus injustifié en tout ou partie de la livraison des marchandises, et 15 jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, tout contrat ou partie de contrat est alors résiliable de plein droit et à notre seule initiative.
En pareil cas, l’acheteur est alors immédiatement redevable, outre du paiement des factures impayées ou du solde des factures impayées, du paiement intégral de tous les contrats en cours.
Il est également redevable de l’indemnisation de l’ensemble de nos préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, financiers, économiques et commerciaux.
En outre, l’acheteur est immédiatement redevable à notre égard, à titre de pénalité, d’une indemnité d’un montant égal à 20 % du prix de l’ensemble des commandes résiliées sans préjudice pour nous de réclamer l’indemnisation réelle de nos différents préjudices.
ARTICLE 14 : Règlement des litiges :
La Loi française est la seule applicable à la conclusion, l’exécution, la résiliation ou l’annulation de nos ventes.
Par ailleurs, tout litige relatif à la conclusion, l’exécution ou la rupture de nos contrats de vente doit impérativement être soumis au tribunal de commerce du lieu de notre siège social, c’est-à-dire actuellement le tribunal de commerce d’ARRAS.
ARTICLE 15 : Confidentialité et protection des données personnelles
Engagements de VETA France concernant la protection des données personnelles qui lui sont confiées par ses Clients Professionnels conformément au règlement européen sur la protection des données (RGPD du 25 mai 2018).
VETA France informe ses clients Professionnels, sur les traitements de données personnelles qu’elle réalise pour leur compte dans le cadre des activités qu’ils lui confient.
VETA France s’engage, à assurer la protection, la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel qui lui sont confiées.
- VETA France ne traite les données à caractère personnel que sur instruction documentée du Client,
- VETA France veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données personnelles s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation de confidentialité
- Lorsque VETA France fait appel à un sous-traitant pour mener des activités de traitement de données personnelles pour le compte du Client, les mêmes obligations en matière de protection de données personnelles que celles fixées dans le contrat entre le Client et VETA France sont exigées.
- VETA France aide le Client, dans toute la mesure du possible, à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes dont les personnes concernées le saisissent en vue d’exercer leurs droits. Pour toute demande, nous vous invitons à utiliser l’adresse contact@vetafrance.com
- VETA France aide le Client à garantir le respect des obligations de sécurité, compte tenu de la nature du traitement et des informations à sa disposition. Cela implique notamment que VETA France notifie au Client d’éventuelles violations de données personnelles dans les meilleurs délais, après leur découverte.
VETA France détaille ci-après la description du traitement des données personnelles
Dans le cadre du Contrat, le Client confie à VETA France le(s) traitement(s) ayant les caractéristiques suivantes :
Objet | Finalité | Durée | Type de données personnelles | Personnes concernées | Rôle de VETA France | |
Traitement 1 | Gestion de la relation client | Gestion de la relation client et analyse de l’activité commerciale | Durée de la relation commerciale + 10 ans | Nom, prénom, adresse, n° de téléphone, Email, fax des clients professionnels | Clients | Opérations relatives à la gestion du fichier clients, (concernant les propositions commerciales, les grilles tarifaires, les contrats, les factures). Historisation de la relation client (également des correspondances). Elaborer des statistiques commerciales. Optimisation de la démarche commerciale. Envoi d’emailing. |
Traitement 2 | Conservation | Gestion des réclamations et contentieux | 10 ans d’archive (cf. définition de la CNIL) | Nom, prénom, adresse postale et Email, n° de téléphone | Clients, | Gestion des réclamations / contentieux |
VETA France informe que ces données seront utilisées par ses services et par tout tiers situé dans l’Union Européenne participant à l’exécution des services et notamment :
- Pour l’exécution de la prestation de transport, de suivi et de notification de livraison des destinataires,
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VETA France met à la disposition du Client toutes les informations nécessaires pour apporter la preuve du respect de ses obligations et, le cas échéant, pour permettre la réalisation d’audits par le Client, ou un autre auditeur qu’il a mandaté.
Au terme de la relation commerciale et selon le choix du Client, VETA France supprime ou restitue au Client les données personnelles qu’elle a traitées pour son compte, sous réserve des réclamations en cours et des obligations légales et réglementaires.